Tout savoir sur la règlementation F-Gaz

Rexel vous accompagne dans le respect des obligations du règlement européen F-GAZ. Confortez votre activité en climatisation, pompe à chaleur et chauffe-eau thermodynamique split. Retrouvez les obligations à compter de janvier 2015, si vous devez exécuter des activités d'installation, d'entretien, de maintenance ou de réparation d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés.

Les obligations depuis janvier 2015

Dans le cadre de l'exécution des activités d'installation, d'entretien, de maintenance ou de réparation, les équipements qui contiennent des gaz à effet de serre (GES) fluorés sont exclusivement vendus à des entreprises titulaires d'une attestation de capacité. Les équipements non hermétiquement scellés chargés de GES fluorés ne sont vendus à l'utilisateur final que lorsqu'il est établi que l'installation sera effectuée par une entreprise certifiée.

Comment faire ?

Vous détenez la qualification requise ? Communiquez-nous votre attestation de capacité uniquement lors de votre première commande, nous l'enregistrerons et la présenterons lors de chaque contrôle. Vous souhaitez obtenir votre attestation de capacité ? Contactez votre agence Rexel. Elle vous orientera vers nos organismes de formations certifiés. Vous faites installer votre matériel par un tiers ? Merci de nous communiquer votre contrat d'assemblage et de mise en service d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes (CERFA 15498*02). Si vous êtes distributeur, une déclaration sur l'honneur vous sera demandée à chaque transaction. Vous cherchez une entreprise qualifiée pour procéder à la mise en service de votre matériel ? Consultez votre agence Rexel. Elle vous communiquera les coordonnées de partenaires qualifiés.

Rexel est légalement tenu de...

  • Vendre exclusivement ces équipements : aux professionnels ayant remis à Rexel une Attestation de Capacité (AdC) en cours de validité, aux professionnels ne disposant pas d'AdC mais pouvant apporter la preuve de la contractualisation de l'assemblage du circuit de fluide et de la mise en route par une entreprise qualifiée par une AdC, ainsi qu'aux autres distributeurs auxquels une déclaration sur l'honneur sera demandée.
  • S'assurer de la réalité de l'AdC de chaque acheteur, ou de la preuve qu'il a contractualisé avec une entreprise attestée l'installation de cet équipement.
  • Enregistrer et conserver ces éléments d'information (N° AdC et Siret) pendant une durée de 5 ans afin de les mettre à disposition à l'occasion des contrôles légaux.