CONDITIONS GENERALES D’ACHAT REXEL FRANCE

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales d’achat (« ci-après « CGA ») établissent les termes et modalités de passation des commandes de produits et/ou de services (ci-après les « Fournitures ») par la société Rexel France (ci-après « l’Acheteur ») auprès de ses fournisseurs (ci-après le « Fournisseur »).
Les CGA régissent les rapports entre l’Acheteur et le Fournisseur en l’absence de conditions générales de celui-ci ou les complètent. Elles peuvent éventuellement être complétées par des conditions particulières stipulées dans la commande, l’ensemble constituant le « Contrat ». En cas d’accord-cadre conclu entre l’Acheteur et le Fournisseur, les CGA ont un caractère supplétif.

1.2. L’Acheteur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGA, étant précisé que les CGA applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

2. COMMANDE – ACCEPTATION

2.1. Les commandes pourront être transmises par l’Acheteur par email, EDI, courrier ou tout moyen électronique.
2.2. Le Fournisseur sera réputé avoir accepté la commande sans réserve dès lors qu’il :

• Ne refuse pas par écrit la commande dans les 48 heures de sa date d’émission, ou
• Commence tous travaux ou services afférents à l’exécution de la commande.

La commande acceptée par le Fournisseur en application des dispositions qui précèdent constitue un engagement ferme et définitif de sa part.

Le Fournisseur s’engage toutefois à prendre en compte toute modification des conditions de la commande que l’Acheteur pourrait lui demander et à l’informer des conséquences éventuelles de ces modifications, notamment sur les délais et prix y afférents.

Par ailleurs, aucune information portée sur la commande ne peut faire l’objet d’une quelconque modification de la part du Fournisseur sans l’autorisation expresse de l’Acheteur.

3. DELAIS

L’ensemble des dates et des délais indiqués dans le Contrat sont fermes et définitifs. En cas de retard dans la livraison du produit ou dans l’exécution du service, pour quelque raison que ce soit et sauf cas de force majeure, l’Acheteur sera en droit de réclamer au Fournisseur une pénalité équivalente à un pourcent (1%) du montant toutes taxes comprises de la ligne de commande en cause par jour de retard. Tout retard excédant une (1) semaine pourra donner lieu à l’initiative de l’Acheteur, à l’annulation de tout ou partie de la commande et ce, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Fournisseur et sans préjudice de toute autre action et/ou recours au bénéfice de l’Acheteur, ce dernier se réservant notamment le droit d’en confier, aux frais du Fournisseur, l’exécution à un autre fournisseur.

4. LIVRAISON - RECEPTION

4.1. Le Fournisseur s’engage à emballer, étiqueter et transporter les produits conformément aux usages commerciaux reconnus et aux spécifications de l’Acheteur de manière à prévenir tout dommage durant le transport et permettre un déchargement, une manutention et un stockage efficace.
4.2. L’ensemble des produits sont livrés conformément à l’INCOTERM DDP ou tel que stipulé dans la commande. S’agissant des services, la réception fera le cas échéant l’objet d’un procès-verbal de réception.
4.3. Le Fournisseur est seul responsable de la livraison des produits. La livraison des produits sera considérée comme ayant été effectuée au moment de la signature du bon de transport par l’Acheteur par écrit mais ne constitue en aucun cas une acceptation définitive des produits ou une renonciation de l’Acheteur à un recours ultérieur pour non-conformité ou défectuosité en application des dispositions de l’article 8 ci-après.

4.4. Le Fournisseur s’engage à ne pas effectuer de livraison partielle ou de livraison préalablement aux dates de livraison convenues sauf accord préalable et écrit de l’Acheteur.

5. TRANFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

Sauf convention contraire, le transfert des risques et de propriété des produits au profit de l’Acheteur s’effectue à leur livraison au lieu indiqué sur la commande après signature du bon de transport ou bon de livraison.

6. PRIX - FACTURATION - MODALITES DE PAIEMENT

6.1. L’ensemble des prix indiqués au Contrat sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes, rendus franco de port et comprennent les coûts d’emballage ainsi que tout autre coût ou charge en rapport avec l’exécution de la commande.
Les prix sont majorés de la TVA conformément à la réglementation en vigueur.
6.2. Le Fournisseur s’engage à émettre une facture conforme à la réglementation en vigueur permettant notamment à l’Acheteur de satisfaire à ses obligations fiscales.
6.3. Sauf convention contraire stipulée dans la commande, le délai de paiement convenu entre les parties est de quarante-cinq (45) jours fin de mois date de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, dont le taux ne saurait en aucun cas excéder trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en France, seront exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.

7. EXECUTION

Le Fournisseur s’engage à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires notamment en matière de droit du travail, ainsi qu’à la réglementation relative à l’emploi de salariés étrangers et à respecter la réglementation relative au travail dissimulé. A cet égard, il remettra à l’Acheteur, au moment de la commande puis tous les six (6) mois les documents requis en la matière.
Le Fournisseur s’engage à respecter la législation et réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité. Le personnel du Fournisseur amené à intervenir sur les sites de l’Acheteur restera exclusivement subordonné au Fournisseur qui assumera l’entière responsabilité de ses agissements. Il veillera à lui fournir tous les moyens utiles et nécessaires à l’exécution de sa mission. Notamment, le Fournisseur s’engage, en sa qualité d’entreprise extérieure, à respecter et faire respecter par son personnel, l’ensemble des dispositions qui lui seront applicables.

8. GARANTIES – NON-CONFORMITE – RESPONSABILITE

8.1. Le Fournisseur garantit à l’Acheteur que :

a. Les produits sont conformes à l’usage prévu, neufs, commercialisables, de bonne qualité et libres de tout défaut dans leur conception, matériaux, fabrication et assemblage ;
b. Les produits correspondent rigoureusement aux spécifications, aux éventuels échantillons approuvés et à toute autre demande formulée dans le Contrat ;
c. Tous les produits sont libres de tout droit en revendication d’un tiers ;
d. Tous les produits ont été conçus, fabriqués, livrés et fournis en conformité avec l’ensemble des lois et réglementations applicables (incluant notamment le droit du travail et les lois et réglementations environnementales), les standards en vigueur et en conformité avec la législation et réglementation applicables dans chaque pays où les produits seront utilisés ou commercialisés ;
e. Les produits sont fournis accompagnés de l’ensemble des informations, documentation et consignes nécessaires pour un usage approprié et en toute sécurité, le tout constituant les « Instructions ». Ces Instructions ne sauraient constituer une quelconque exonération de responsabilité en faveur du Fournisseur ni une renonciation par l’Acheteur de tout droit, garantie ou indemnisation présent ou futur relatif à la sécurité et la conformité des produits. Ces Instructions survivront à toute livraison, inspection, acceptation, paiement et revente des produits, et seront transférées, le cas échéant, aux clients de l’Acheteur.
Par ailleurs, le Fournisseur garantit que les Instructions fournies à l’Acheteur sont et seront toujours mises à jour, complètes, techniquement correctes, dans la langue locale appropriée et pourront être utilisées par l’Acheteur pour les besoins de son activité et garantit que les Instructions, l’étiquetage et l’emballage des produits sont en conformité avec les lois et réglementations en vigueur.
Le Fournisseur informera l’Acheteur de la durée de disponibilité des pièces détachées conformément à la réglementation applicable.
En outre, le Fournisseur de produits revendus par l’Acheteur s’engage à signaler à ce dernier, dans un délai raisonnable, tout changement de réglementation applicable à la commercialisation de ses produits et s’engage à l’informer par écrit, au moins six (6) mois à l’avance, de l’arrêt de fabrication ou de retrait de son catalogue d’un produit.
8.2. Le Fournisseur garantit la conformité des services notamment en termes de qualité, quantité, performance et délai et garantit de manière générale la conformité des services par rapport à la réglementation et aux usages en vigueur. Le Fournisseur s’engage à les exécuter conformément aux besoins exprimés par l’Acheteur et dans le respect des règles de l’art. Il lui appartient notamment de vérifier qu’il dispose de tous les droits, éléments et informations nécessaires à la bonne exécution des services. Il reconnaît également avoir examiné l’adéquation des spécifications techniques aux besoins exprimés par l’Acheteur.
8.3. En cas de produit défectueux ou de non-conformité des produits ou services avec les spécificités requises dans le Contrat, l’Acheteur le notifiera au Fournisseur et pourra, à son entière discrétion, sans préjudice de tout autre droit ou indemnisation qu’il se réserve en vertu de la loi ou du Contrat :
a. Demander au Fournisseur le remboursement des Fournitures concernées ; ou
b. Demander au Fournisseur de remplacer dans les plus brefs délais les Fournitures concernées ; ou
c. Conserver les produits ou le résultat des services moyennant réfaction du prix.

Dans tous les cas, le Fournisseur supportera l’ensemble des coûts de remplacement et de transport des produits non conformes, et devra rembourser l’Acheteur de tout frais et/ou dépenses (incluant sans limitation, l’inspection, la manutention et les coûts de stockage) engagés dans ce cadre.

8.4. Sauf disposition particulière prévoyant une durée supérieure, le Fournisseur garantit ses produits pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur vente à l’Acheteur ou, en cas de revente par l’Acheteur, à compter de leur revente à ses clients. Le Fournisseur autorise l’Acheteur à transférer la garantie à ses clients et autorise ces derniers à réclamer directement au Fournisseur une indemnisation en cas de préjudice subi.

La garantie du Fournisseur s’entend pièces et main d’œuvre, déplacement et transport aller et retour compris et doit intervenir dans les plus brefs délais.
Par main d’œuvre, il faut entendre toute intervention du Fournisseur, ou de ses sous-traitants éventuels, nécessaire à l’obtention ou au maintien des caractéristiques des produits. La main d’œuvre comporte également la reconfiguration des logiciels associés si cela s’avère nécessaire.
Le Fournisseur devra également rembourser à l’Acheteur tous frais et/ou dépenses (incluant sans limitation, l’inspection, la manutention et les coûts de stockage) engagés dans ce cadre.
Au cas où le Fournisseur s’avèrerait incapable d’assurer l’exécution correcte de la présente obligation de garantie, l’Acheteur se réserve le droit de faire exécuter les travaux nécessaires aux frais du Fournisseur, dans le respect des conditions de garantie en vigueur avant l’incapacité d’exécution du Fournisseur.
Tout produit remplacé ou réparé bénéficiera d’une nouvelle période de garantie, dans les mêmes conditions décrites ci-dessus.
8.5. L’Acheteur et le cas échéant, le sous-acquéreur, bénéficiera, en sus de la garantie contractuelle ci-dessus, de l’ensemble des garanties légales applicables.
8.6. D’une façon générale, l’Acheteur se réserve le droit de mettre en cause, à tout moment, la responsabilité du Fournisseur, notamment dans le cas où une action serait engagée contre lui, afin d’obtenir la réparation de tous dommages causés par un vice de conception, de fabrication ou de fonctionnement des produits.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur garantit que chaque Fourniture ne viole pas des droits de propriété de tiers tels que brevet, droits d’auteur, secret de fabrication, marques, savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Dans le cas où le Fournisseur ne serait pas en mesure de garantir à l’Acheteur le droit de continuer à utiliser ou exploiter les Fournitures ou de remplacer ou de modifier les Fournitures, l’Acheteur sera en droit de résilier le Contrat et le Fournisseur s’engage à indemniser l’Acheteur de toutes les conséquences préjudiciables en résultant pour celui-ci, et ce de quelque nature que ce soit.

10. INDEMNISATION

Le Fournisseur s’engage à indemniser l’Acheteur et tous tiers, que ce soit pendant ou après l’exécution du Contrat, de tout dommage, action, procédure administrative et judiciaire, réclamation, demandes, dommages et intérêts, frais d’avocat, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit (incluant et ce de manière non limitative, les dommages indirects), consécutifs à une inexécution ou un manquement de sa part à ses obligations contractuelles.

11. ASSURANCES

Le Fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir à ses frais, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, les assurances garantissant pour un montant suffisant les risques liés à son activité ainsi que les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir au titre de l’exécution du Contrat. Les franchises et/ou limites d’indemnisation que pourraient prévoir les polices d’assurances souscrites par le Fournisseur seront inopposables à l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à remettre à l’Acheteur, à tout moment et à première demande les attestations d’assurance correspondantes, en cours de validité. A défaut, l’Acheteur se réserve le droit de suspendre les effets du Contrat jusqu’à présentation desdites attestations.

12. CONFIDENTIALITE

Le Fournisseur s’engage à traiter comme confidentielles l’ensemble des informations fournies par l’Acheteur dans le cadre du Contrat. Le Fournisseur s’engage à protéger les informations de l’Acheteur avec le même degré d’attention que ses propres informations confidentielles. L’existence et le contenu du Contrat seront considérés comme confidentiels par le Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel, ses fournisseurs ou ses sous-traitants pour lesquels il se porte-fort.

13. ETHIQUE - CONTROLE DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS - RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

A titre liminaire, il est précisé que l’Acheteur s’attache à ce que l’ensemble de ses Fournisseurs respectent les principes contenus au sein de son Guide Ethique consultable à l’adresse suivante :
http://www.rexel.com/fr/engagements/documents-cles/
Conformément à ces principes, le Fournisseur s’engage notamment à respecter les obligations telles que détaillées ci-après :
13.1. Le Fournisseur s’engage à respecter strictement la réglementation nationale et internationale relative au trafic d’influence, à la corruption et à tout autre pratique commerciale prohibée. A ce titre, le Fournisseur garantit que ni lui, ni aucun de ses collaborateurs salariés ou non, associés, représentants, agents, n’offrira, ne donnera ou n’acceptera d’offrir ou de donner, directement ou indirectement, que ce soit dans le cadre de relations d’affaires avec des personnes privées ou des personnes de droit public, des paiements, cadeaux ou tout autre avantage en lien avec l’exécution d’une commande, qui auraient notamment pour effet et/ou pour objet :
- De violer une loi anti-corruption et/ou une réglementation applicable ;
- D’influencer ou de récompenser toute personne agissant en violation des lois et des règlements ainsi que des principes de bonne foi, d’impartialité et d’éthique en vue d’obtenir ou de conserver un avantage.
Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à respecter les principes de la concurrence libre et non faussée ainsi que les principes énoncés par le Pacte Mondial des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, et les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, auxquelles l’Acheteur adhère.

13.2. Le Fournisseur déclare que la fabrication des produits fournis ne contrevient pas aux programmes de sanctions nationales et internationales et indiquera à l’Acheteur si certains de ses produits ou services sont soumis à restriction, ou si une licence ou autorisation spécifique est requise en vue de leur exportation. En outre, le Fournisseur s’engage à fournir à l’Acheteur, sur simple demande, tous les documents nécessaires tels que notamment les certificats d’origine des produits et, le cas échéant, la classification de ses produits au regard des biens à double usage.
13.3. Le Fournisseur doit, au minimum, se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et normes en vigueur en matière d’environnement.
13.4. Les parties reconnaissent que les dispositions qui précèdent constituent pour l’Acheteur une condition essentielle à la conclusion du Contrat.
Toute violation par le Fournisseur des principes ci-dessus constituera un motif suffisamment grave pour justifier l’annulation de toute commande et mettre fin à la relation commerciale avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’Acheteur peut prétendre.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Dans l’éventualité où la responsabilité de l’Acheteur serait engagée au titre du Contrat, sa responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs et sera plafonnée à cinquante pourcent (50%) du prix payé pour le produit ou le service à l’origine du dommage.

15. RESILIATION - RUPTURE DU CONTRAT

Sans préjudice de tout autre droit ou indemnisation dont l’Acheteur serait en droit de se prévaloir en vertu de la loi ou du Contrat, l’Acheteur pourra suspendre la réalisation de ses obligations en totalité ou en partie ou résilier le Contrat en totalité ou en partie par l’envoi d’une notification écrite au Fournisseur dans le cas où ce dernier manquerait à ses obligations contractuelles ou que l’Acheteur établirait que le Fournisseur n’est pas en mesure de fournir les produits ou services comme requis. Cette résiliation deviendra effective si trente (30) jours après l’envoi par l’Acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, le Fournisseur ne s’est pas acquitté de ses obligations ou n’a pas apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

16. DONNEES PERSONNELLES

Les parties s’autorisent mutuellement à collecter, traiter, transférer les données personnelles concernant leurs salariés, pour les besoins stricts de l’exécution du Contrat ; étant précisé que les parties s’interdisent expressément de transférer lesdites données dans des pays situés hors de l’Union Européenne.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en s’adressant à la partie ayant collecté les données.

17. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

Si l’événement de force majeure devait se poursuivre pour une durée supérieure à dix (10) jours, l’Acheteur aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées.

Il est cependant précisé que les conflits sociaux du Fournisseur ou de ses sous-traitants, le manque de personnel du Fournisseur ou de ses sous-traitants, les pannes ou arrêts de travail chez le Fournisseur ou ses sous-traitants ne constituent pas des cas de force majeure.
La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Si l’événement de force majeure devait se poursuivre pour une durée supérieure à dix (10) jours, l’Acheteur aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées.

18. DIVERS

18.1. Cession. La commande est strictement personnelle au Fournisseur. En conséquence, le Fournisseur s’engage à ne pas transférer ou céder, même partiellement, l’un quelconque de ses droits ou obligations à sa charge en vertu du Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur. Tout accord sur le transfert ou la cession ne libère pas le Fournisseur des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, sauf accord exprès de l’Acheteur.
L’Acheteur se réserve la possibilité de transférer les droits et obligations résultant du Contrat à toute entité juridique du Groupe Rexel.
18.2. Sous-traitance. Le Fournisseur ne peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur. En tout état de cause, le Fournisseur demeure entièrement responsable à l’égard de l’Acheteur de l’exécution de la commande.
18.3. Non renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses du Contrat ne vaut pas renonciation pour l'avenir à son application. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit signé par les deux parties.
18.4. Intégralité. Toute clause du Contrat ou des CGA qui viendrait à être déclarée nulle ou sans objet par un juge ou une législation sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité du Contrat ou des CGA dans son ensemble.

19. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français.
LES PARTIES DECIDENT EXPRESSEMENT QUE TOUT LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DES PRESENTES OU A LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES FERA L’OBJET D’UN REGLEMENT AMIABLE. A DEFAUT D’AVOIR PU ETRE RESOLU AMIABLEMENT, LE LITIGE SERA PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VILLE OU L’ACHETEUR A SON SIEGE SOCIAL ET AUQUEL IL EST FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU EN GARANTIE, OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’ACTION EN REFERE.