Selon le décret du 30 mai 2016, les immeubles à usage principal d'habitation dotés d'un chauffage collectif devront, au plus tard avant fin 2019, comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur consommée par chaque logement, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable.
Pourquoi individualiser les frais de chauffage ?
Le chauffage représente aujourd’hui le plus gros poste des consommations d’énergie dans l’habitat. Dans les immeubles chauffés collectivement le partage de la facture de chauffage n’est pas toujours adapté car la répartition se fait aux tantièmes, même si la consommation n’est pas identique d’un logement à un autre.
L’individualisation des frais de chauffage répond à un besoin d’équité afin que chaque occupant paie en fonction de sa consommation réelle, comme c’est le cas pour le chauffage individuel. L’objectif est de lutter contre le gaspillage et diminuer de manière significative les frais de chauffage et ainsi faire des économies importantes. La répartition des frais de chauffage permet de payer suivant sa consommation, ainsi les occupants sont plus sensibilisés à la maîtrise de leurs dépenses énergétiques. Avec une facturation basée sur le relevé d’un appareil de comptage, l’usager est incité à régler son chauffage au plus près de ses besoins de confort. Cette mesure permet de réaliser des économies d’énergie d’environ 20%.
Qui est concerné ?
Tous les bâtiments collectifs chauffés collectivementsont concernés par la répartition des frais de chauffage. En revanche, les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la consommation individuelle de chauffage ou de la réguler ne sont pas concernés par cette réglementation.
Sont exclus du dispositif les immeubles pour lesquels :
• l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local
• l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série)
• l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud
• l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur
• l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
Les établissements d’hôtellerie et les logements-foyers sont, eux aussi, exemptés.
De la même façon, si la mise en conformité de l’immeuble entraînait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage, le bâtiment ne serait pas tenu d’appliquer la réglementation.
Quand est-ce que cela sera mis en œuvre ?
La réglementation a fixé des dates différentes selon la consommation de chauffage des immeubles.
Les immeubles seront équipés progressivement avec une priorité donnée aux bâtiments les plus énergivores.
Source : Etude d'Impact du Décret
Les immeubles qui ne sont pas équipés de robinets thermostatiques doivent consommer plus de 190 kWh/m².an d’énergie finale pour être soumis à la réglementation des frais de chauffage. Ainsi, d’ici décembre 2019, tout immeuble collectif disposant d’un système de chauffage collectif et fournissant à chaque appartement occupé une quantité de chaleur réglable par l’occupant, devra mettre en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur. Ces appareils de mesure peuvent être, selon les configurations, des compteurs thermiques ou des répartiteurs de frais de chauffage.
Un marché à fort potentiel
Dans un souci de régulation de la consommation énergétique, on observe une modification des habitudes de consommation et surtout une tentative du gouvernement de réduire la surconsommation. Il est donc important pour les professionnels du secteur de surfer sur cette nouvelle tendance qui est porteuse de nouveaux projets et d’opportunités commerciales.
Une large cible touchée par cette réglementation
En France, on compte 33 millions de logements dont 14,4 millions d’appartements en logements collectifs. Face aux nouvelles réglementations mises en place par le gouvernement, les logements collectifs doivent donc réaliser des aménagements afin d’individualiser leurs frais de chauffage, générant un nouveau marché. On estime que 5 millions de logements sont concernés sur le parc français, un enjeu de taille pour les professionnels du secteur.
Il est donc primordial de savoir à qui s’adresser afin de conquérir ces nouveaux marchés. Les cibles sont nombreuses, on y retrouve :
• Les sociétés gérant les syndicats de copropriétés
• Les syndicats de copropriétés
• Les exploitants nationaux et régionaux
• Les promoteurs
• Les particuliers
Des économies potentielles pour les occupants
Avec un répartiteur de frais de chauffage, les occupants des logements chauffés collectivement pourront bénéficier des mêmes avantages que ceux des logements avec chauffage individuel : payer ce que l’on consomme. Par son comportement, l’usager peut réduire de façon significative sa facture de chauffage.
Plusieurs études réalisées en France et en Europe ont montré que la répartition des frais de chauffage en fonction de sa consommation génère en moyenne, 20% d’économies au niveau d’un immeuble.
Quel appareil de mesure utiliser selon le système de chauffage ? Retrouvez toutes les solutions permettant de déterminer la quantité de chaleur consommée, en fonction d’un réseau horizontal ou vertical.
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Selon le décret du 30 mai 2016, les immeubles à usage principal d'habitation dotés d'un chauffage collectif devront, au plus tard avant fin 2019, comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur consommée par chaque logement, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable.